Procédure
Il existe des procédures mises en place par la Région, autorité de gestion des programmes européens, afin de pouvoir s'assurer à tout moment que l’utilisation des fonds publics se déroule correctement.
Une série de mécanismes existe qui permet de garantir l'utilisation adéquate des crédits et d'attester que les dépenses effectuées sont légales et régulières. Ils permettent également d'effectuer les corrections nécessaires en cas d'irrégularités.
Ces mécanismes, régis par de grands principes, sont divisés en 2 parties :
- La demande de subvention
- La demande de paiement